L’entrée d’un parent en EHPAD laisse parfois son logement inoccupé. Un enfant peut envisager de l’habiter, mais le lien familial ne suffit pas à lui donner un droit d’usage. Il faut d’abord vérifier qui peut consentir à l’occupation et formaliser les conditions pour protéger le parent comme la famille.
Obtenir l’accord de la bonne personne
Si le parent conserve sa capacité juridique, son accord libre et éclairé est indispensable. Cet accord doit préciser si l’occupation est gratuite ou assortie d’un loyer. En présence d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’un mandat de protection future, il faut vérifier les pouvoirs du représentant. Certaines décisions touchant au logement ou au patrimoine exigent l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Le service officiel sur l’habilitation familiale rappelle notamment l’importance du périmètre fixé par la décision.
Choisir un cadre écrit
Une convention d’occupation gratuite convient lorsque le parent autorise un proche à vivre dans le bien sans loyer. Un bail d’habitation est préférable si un loyer est versé et si l’occupation doit être stable. L’écrit mentionne la durée, les conditions de départ, les charges, l’assurance, l’entretien courant et les travaux autorisés. Il évite qu’un avantage familial soit interprété différemment par les héritiers.
Préserver les intérêts du parent
Le logement peut contribuer au financement de l’EHPAD par une location ou une vente. Une occupation gratuite prive alors le parent d’un revenu potentiel. Avant toute décision, comparez le coût de l’établissement, les aides mobilisables et la valeur locative réaliste. Les règles relatives aux aides financières en EHPAD peuvent aussi influer sur le budget.
Charges, assurance et fiscalité
Déterminez qui paie l’eau, l’énergie, la taxe foncière, les charges de copropriété et les réparations. L’occupant doit déclarer sa situation à son assureur et souscrire une couverture adaptée. Une mise à disposition durable peut également avoir des incidences civiles ou fiscales : un notaire est utile lorsque plusieurs héritiers existent, que le bien est indivis ou qu’une donation antérieure complique l’équilibre familial.
La vérification avant de s’installer
Réunissez le titre de propriété, la mesure de protection éventuelle, l’accord écrit, l’état des lieux et les attestations d’assurance. Faites valider le montage par le notaire ou le représentant légal si la situation patrimoniale est sensible. Cette prudence évite de transformer une solution pratique en conflit familial ou en atteinte aux intérêts du parent.
