Louer une partie de sa maison avec entrée indépendante est tout à fait légal — mais l’entrée indépendante ne détermine pas à elle seule le régime applicable. Ce qui compte,…
Un avenant au bail permet de modifier un contrat de location existant sans signer un nouveau contrat. Il formalise par écrit une modification convenue entre bailleur et locataire, qui prend…
Vous avez reçu une proposition de logement DALO : agissez sans attendre. La règle d’or est de contacter rapidement le bailleur social indiqué dans le courrier DALO, d’organiser la visite…
Il n’existe pas de délai légal unique après une commission logement social. En pratique, la plupart des candidats reçoivent une réponse en quelques jours à une ou deux semaines selon…
Si mon frère occupe notre maison familiale sans payer d’indemnité, la loi prévoit un recours : dès lors que son occupation est exclusive ou privative — c’est-à-dire qu’elle empêche les…
Créer une SCI seul est juridiquement impossible : la société civile immobilière exige au minimum deux associés à sa constitution, et aucun statut de SCI unipersonnelle n’existe en droit français….
Un contrat de sous-location n’est valable que si la sous-location est préalablement autorisée : le locataire principal doit impérativement obtenir l’accord écrit du bailleur avant de sous-louer son logement, sous…
Un bailleur privé est, au sens courant, un propriétaire qui met un logement en location dans le parc privé — par opposition aux organismes HLM qui gèrent le logement social….
Le terme Taktik Immo peut renvoyer à deux réalités très différentes : un logiciel de pige immobilière utilisé par des professionnels de l’immobilier partout en France, et une agence immobilière…
La motion de censure qui a renversé le gouvernement Barnier en décembre 2024 a plongé le secteur immobilier dans une période d’incertitude budgétaire inédite. Le projet de loi de finances…