Pendant un bail en cours, le propriétaire n’a pas l’obligation de refaire un DPE. Le diagnostic énergétique location est obligatoire au moment de la mise en location initiale — lors…
La régularisation des charges locatives ne concerne que les logements où les charges sont payées par provisions mensuelles. Elle n’existe pas dans les contrats à forfait de charges — dans…
Il n’existe pas de règle automatique selon laquelle « après 10 ans, tout est vétuste » et le propriétaire ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie. La durée…
La retenue de garantie travaux est une somme prélevée sur chaque acompte versé à l’entrepreneur, destinée à couvrir les malfaçons ou réserves constatées à la réception du chantier. Elle n’est…
Le syndic de copropriété est le seul habilité à convoquer l’assemblée générale des copropriétaires. Il doit respecter un délai minimal de 21 jours avant la date de réunion et joindre…
Une SCI ne peut pas exercer le statut de location meublée non professionnelle au sens classique du terme. Le LMNP est un régime fiscal réservé aux personnes physiques qui louent…
Un appartement en attique est un logement situé au dernier étage d’un immeuble, dont la façade est construite en retrait par rapport aux étages inférieurs. Ce recul architectural libère une…
Le bail colocation solidaire est un contrat de location signé collectivement par tous les colocataires sur un document unique. En pratique, il s’agit d’un bail unique assorti d’une clause de…
Vous venez d’acheter un bien et le système d’assainissement est non conforme. La règle de base est claire : c’est l’acheteur qui supporte les travaux de mise en conformité, sauf…
Solibail est un dispositif national d’intermédiation locative qui permet à un propriétaire bailleur de louer son logement à une association agréée, laquelle le sous-loue ensuite à des ménages en difficulté…