Pour louer une résidence secondaire, le propriétaire n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989, qui régit uniquement les locations à usage de résidence principale. Il peut donc…
Oui, un propriétaire peut procéder à la régularisation des charges locatives après le départ du locataire. Cette possibilité est encadrée par la loi : elle reste ouverte pendant 3 ans…
En location meublée, le délai de préavis est d’1 mois pour le locataire et de 3 mois pour le propriétaire (bailleur). Ces règles s’appliquent au bail meublé classique d’un an….
Lorsque l’acheteur fait traîner la vente, la première chose à faire est de relire le compromis de vente : il contient les dates butoirs, les conditions suspensives et les pénalités…
Un DPE périmé en cours de location n’entraîne pas automatiquement la nullité du bail. Le contrat reste valide tant qu’il a été signé avec un diagnostic de performance énergétique en…
Oui, vous pouvez louer votre résidence secondaire — et contrairement à la résidence principale, vous n’êtes pas limité à 120 jours par an. Cette règle des 120 jours ne s’applique…
Pour réviser un loyer commercial indexé sur l’ILC, la formule est simple : loyer actuel × nouvel indice ILC / ancien indice ILC. Vous avez besoin de trois éléments :…
Depuis les réformes successives du droit de la copropriété, le conseil syndical a vu ses attributions s’élargir considérablement. Mais il faut être précis : ces nouveaux pouvoirs du conseil syndical…
Une construction illégale de plus de 30 ans n’est pas automatiquement régularisée. Contrairement à une idée très répandue, l’écoulement du temps ne transforme pas des travaux non déclarés en construction…
En principe, un logement acheté avec un prêt à taux zéro (PTZ) ne peut pas être mis en location pendant les 6 ans suivant le versement du prêt. Le PTZ…