Vous avez signé un compromis de vente et vous hésitez, ou un imprévu survient. Peut-on annuler ? À quelles conditions et avec quelles conséquences ? Voici les principales règles. Elles dépendent de votre contrat : faites-vous conseiller par un notaire pour votre cas précis.
En bref : l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la notification du compromis. Passé ce délai, l’annulation est possible si une condition suspensive n’est pas réalisée, sinon une pénalité peut s’appliquer.
Le délai de rétractation
L’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation peut se rétracter pendant un délai de 10 jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée de notification ou de la remise en main propre du compromis. Pendant ce délai, la rétractation ne donne lieu à aucune pénalité : le dépôt de garantie versé est restitué.
Les conditions suspensives
Un compromis contient des conditions dont la réalisation est nécessaire à la vente. Si l’une d’elles n’est pas réalisée dans le délai prévu, le compromis peut être annulé sans pénalité. Les plus courantes :
- l’obtention du prêt immobilier par l’acquéreur ;
- l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation ;
- l’absence de servitude ou de préemption bloquante ;
- la vente d’un autre bien, dans certains cas.
L’acquéreur doit justifier ses démarches : une demande de prêt faite dans les délais, avec les documents demandés, est généralement exigée.
Annuler sans motif après le délai
Si aucun motif légitime n’existe, le renoncement de l’acquéreur peut entraîner la perte du dépôt de garantie ou l’application d’une clause pénale. Cette clause fixe souvent une indemnité représentant un pourcentage du prix, mais le contrat peut prévoir autre chose. Lisez attentivement votre compromis.
Le vendeur peut-il annuler ?
Le vendeur ne dispose pas d’un droit de rétractation. S’il renonce sans motif légitime, l’acquéreur peut demander l’exécution de la vente ou des dommages et intérêts, selon les cas.
Les démarches pour annuler
- Relire le compromis et identifier le motif (rétractation, condition suspensive non réalisée).
- Respecter les délais et les formes prévues, souvent par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Informer le notaire et l’agence.
- Demander la restitution du dépôt de garantie si l’annulation est justifiée.
À retenir
Ne signez un compromis qu’après avoir bien relu les conditions suspensives et les pénalités. En cas de difficulté, contactez rapidement un notaire pour sécuriser vos démarches.
