Si mon frère occupe notre maison familiale sans payer d’indemnité, la loi prévoit un recours : dès lors que son occupation est exclusive ou privative — c’est-à-dire qu’elle empêche les…
Créer une SCI seul est juridiquement impossible : la société civile immobilière exige au minimum deux associés à sa constitution, et aucun statut de SCI unipersonnelle n’existe en droit français….
Un contrat de sous-location n’est valable que si la sous-location est préalablement autorisée : le locataire principal doit impérativement obtenir l’accord écrit du bailleur avant de sous-louer son logement, sous…
Un bailleur privé est, au sens courant, un propriétaire qui met un logement en location dans le parc privé — par opposition aux organismes HLM qui gèrent le logement social….
Le terme Taktik Immo peut renvoyer à deux réalités très différentes : un logiciel de pige immobilière utilisé par des professionnels de l’immobilier partout en France, et une agence immobilière…
La motion de censure qui a renversé le gouvernement Barnier en décembre 2024 a plongé le secteur immobilier dans une période d’incertitude budgétaire inédite. Le projet de loi de finances…
Une maison en copropriété offre le confort d’une maison individuelle — entrée propre, jardin, pas de voisin au-dessus — mais s’accompagne de règles collectives incontournables. Ce type de bien, souvent…
Oui, un loueur en meublé non professionnel (LMNP) est en principe soumis à la cotisation foncière des entreprises. La location meublée étant considérée comme une activité professionnelle au sens fiscal,…
Pour qu’un propriétaire puisse souscrire une garantie loyers impayés (GLI), le locataire doit répondre à des critères précis fixés par l’assureur : des revenus suffisants et stables, une situation professionnelle…
Votre mari a acheté une maison avant votre mariage ? En principe, ce bien lui appartient en totalité : c’est ce que le droit appelle un bien propre. Mais selon…