Statut LMP : conditions et conséquences fiscales

Le statut de loueur en meublé professionnel, ou LMP, est une qualification fiscale. Il ne résulte pas d’une option libre : il s’applique lorsque les deux critères prévus par le Code général des impôts sont réunis au niveau du foyer fiscal.

Les deux conditions du LMP

Les recettes annuelles de location meublée du foyer doivent dépasser 23 000 euros et excéder les autres revenus professionnels du foyer retenus par la loi. Si une seule condition manque, l’activité relève du LMNP. L’administration détaille ces critères sur impots.gouv.fr.

Des recettes, pas un bénéfice

Le seuil porte sur les recettes de location meublée, avant déduction des charges. Il s’apprécie pour l’ensemble des membres et des locations du foyer. Le caractère professionnel peut donc changer d’une année à l’autre si les loyers ou les autres revenus évoluent.

Déclaration et régime BIC

La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux. Le début d’activité doit être déclaré via le guichet des formalités afin d’obtenir un numéro SIRET. Selon les recettes et les options, l’imposition relève du micro-BIC ou du réel ; ce choix mérite une simulation avec les charges et amortissements.

Déficits, plus-values et protection sociale

En LMP, les déficits et la cession du bien suivent des règles professionnelles spécifiques, sous conditions. La situation sociale dépend aussi de la nature de l’activité, notamment pour la location meublée de courte durée. Il ne faut pas déduire les cotisations du seul seuil fiscal sans examiner le cas.

Points de vigilance

Anticipez le passage LMP avant une vente, un changement de revenus ou un investissement important. Vérifiez la CFE, les déclarations, la TVA éventuelle pour des prestations para-hôtelières et les règles locales des meublés de tourisme. Les seuils et régimes évoluent : validez l’année concernée avec un expert-comptable ou le service des impôts.

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