Préavis en location meublée : délais, formalités et erreurs à éviter
En location meublée, le délai de préavis est d’1 mois pour le locataire et de 3 mois pour le propriétaire (bailleur). Ces règles s’appliquent au bail meublé classique d’un an….
Acheteur qui fait traîner la vente : recours et délais selon l’étape du dossier
Lorsque l’acheteur fait traîner la vente, la première chose à faire est de relire le compromis de vente : il contient les dates butoirs, les conditions suspensives et les pénalités…
DPE périmé en cours de location : obligations du bailleur et droits du locataire
Un DPE périmé en cours de location n’entraîne pas automatiquement la nullité du bail. Le contrat reste valide tant qu’il a été signé avec un diagnostic de performance énergétique en…
Louer sa résidence secondaire : règles, démarches et fiscalité selon le type de location
Oui, vous pouvez louer votre résidence secondaire — et contrairement à la résidence principale, vous n’êtes pas limité à 120 jours par an. Cette règle des 120 jours ne s’applique…
Simulateur révision loyer commercial ILC : formule, calcul et erreurs à éviter
Pour réviser un loyer commercial indexé sur l’ILC, la formule est simple : loyer actuel × nouvel indice ILC / ancien indice ILC. Vous avez besoin de trois éléments :…
Nouveaux pouvoirs du conseil syndical : ce qui change vraiment pour les copropriétaires
Depuis les réformes successives du droit de la copropriété, le conseil syndical a vu ses attributions s’élargir considérablement. Mais il faut être précis : ces nouveaux pouvoirs du conseil syndical…
Construction illégale de plus de 30 ans : ce que vous risquez vraiment
Une construction illégale de plus de 30 ans n’est pas automatiquement régularisée. Contrairement à une idée très répandue, l’écoulement du temps ne transforme pas des travaux non déclarés en construction…
Location et prêt à taux zéro : ce que vous pouvez faire (et ce qui est interdit)
En principe, un logement acheté avec un prêt à taux zéro (PTZ) ne peut pas être mis en location pendant les 6 ans suivant le versement du prêt. Le PTZ…
Bail colocation gratuit : quel modèle utiliser selon votre situation
Oui, un bail de colocation gratuit est tout à fait valable — à condition qu’il soit conforme au contrat type réglementaire et adapté à votre configuration. En France, les modèles…
Bail réel solidaire : avantages et inconvénients pour bien décider avant d’acheter
Le bail réel solidaire (BRS) permet d’acheter un logement à un prix nettement inférieur au marché, parfois 20 à 40 % moins cher. Mais cette économie a un prix :…
