En location meublée, le délai de préavis est d’1 mois pour le locataire et de 3 mois pour le propriétaire (bailleur). Ces règles s’appliquent au bail meublé classique d’un an. Le bail étudiant de 9 mois et le bail mobilité obéissent à des règles différentes. Voici ce qu’il faut connaître sur le point de départ du préavis, les formalités obligatoires, le loyer pendant le préavis et la restitution du dépôt de garantie.
Préavis du locataire : 1 mois pour quitter un logement meublé
En bail meublé, le locataire peut donner congé à tout moment, sans motif à justifier, avec un délai de préavis d’un mois. C’est l’un des avantages du meublé par rapport à la location vide, où le délai est de 3 mois (sauf zone tendue).
Point de départ du préavis
Le délai court à compter de la réception de la lettre de congé par le bailleur, et non à compter de la date d’envoi. Si vous envoyez votre lettre recommandée avec accusé de réception le 5 du mois et que le propriétaire la reçoit le 7, le préavis commence le 7. Cette distinction est importante pour calculer la date de fin d’occupation et éviter de payer un mois supplémentaire.
Formes acceptées pour le congé locataire
La résiliation bail meublé doit être notifiée par :
- lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
- remise en main propre contre récépissé ou émargement daté ;
- acte d’huissier.
Un simple e-mail ou un SMS ne constitue pas une notification valable, sauf si le bail le prévoit expressément — ce qui reste rare.
Préavis du propriétaire : 3 mois avant l’échéance du bail
Le congé propriétaire est beaucoup plus contraint. Le bailleur ne peut pas donner congé à n’importe quel moment : il doit notifier son congé au moins 3 mois avant la date d’échéance du bail meublé. Et ce congé doit obligatoirement être motivé par l’un des trois motifs légaux : reprise pour habiter (lui-même ou un proche), vente du logement, ou motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, etc.).
Un congé donné hors délai ou sans motif valable est nul. Le locataire peut alors se maintenir dans les lieux au-delà de la date d’échéance.
Tableau récapitulatif des délais de préavis en bail meublé
| Situation | Délai de préavis | Point de départ | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Congé donné par le locataire (bail 1 an) | 1 mois | Réception de la lettre par le bailleur | Date de réception ≠ date d’envoi |
| Congé donné par le propriétaire (bail 1 an) | 3 mois avant l’échéance | Réception de la lettre par le locataire | Motif obligatoire (reprise, vente, motif sérieux) |
| Bail étudiant (9 mois) | Pas de reconduction automatique | Fin de bail sans formalité | Le locataire peut partir sans donner congé formellement |
| Bail mobilité (1 à 10 mois) | Pas de reconduction automatique | Fin de bail sans formalité | Ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent renouveler |
Cas particuliers : bail étudiant et bail mobilité 🎓
Le bail étudiant dure 9 mois et ne se reconduit pas automatiquement à son échéance. Le locataire n’a pas à donner congé formellement pour partir à la fin des 9 mois : le bail prend fin de plein droit. S’il souhaite partir avant l’échéance, le délai de préavis d’un mois s’applique.
Le bail mobilité — conclu pour 1 à 10 mois — fonctionne de la même façon : pas de reconduction tacite possible, ni pour le locataire ni pour le bailleur. Le locataire peut partir avant l’échéance avec un préavis d’un mois ; le bailleur ne peut pas donner congé anticipé.
Loyer et charges pendant le préavis : ce que vous devez payer
Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu’au dernier jour du préavis, même s’il quitte physiquement le logement avant. Seule exception : si le bailleur accepte par écrit une libération anticipée ou si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du délai, auquel cas le loyer s’arrête à la date d’entrée du nouveau locataire.
Si vous trouvez un remplaçant rapidement, signalez-le au propriétaire et obtenez son accord écrit pour éviter tout litige sur les sommes dues.
État des lieux de sortie et restitution du dépôt de garantie
L’état des lieux de sortie doit être réalisé contradictoirement — en présence du locataire et du bailleur (ou de leurs représentants) — à la fin du préavis ou à la remise des clés si elle intervient avant. Il est comparé à l’état des lieux d’entrée pour identifier d’éventuelles dégradations imputables au locataire.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou de 2 mois si des différences sont constatées. Les retenues pratiquées doivent être justifiées par des devis ou des factures. Toute retenue abusive expose le bailleur à une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Modèle de lettre de préavis pour un bail meublé
[Prénom Nom du locataire] [Adresse du logement] [Code postal – Ville]
[Prénom Nom du bailleur] [Adresse du bailleur]
[Lieu], le [date]
Objet : Congé pour location meublée — Préavis d’un mois
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je vous informe de ma décision de résilier le bail meublé portant sur le logement situé [adresse complète du logement], et ce conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.
Mon préavis d’un mois débutera à compter de la réception de ce courrier. Je libérerai le logement et remettrai les clés le [date de fin de préavis estimée].
Je reste à votre disposition pour convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Les erreurs qui invalident ou compliquent le préavis
Compter à partir de la date d’envoi et non de réception. C’est l’erreur la plus fréquente. La date qui fait foi est celle à laquelle le bailleur ou le locataire reçoit effectivement la lettre. En cas d’avis de passage non retiré, la jurisprudence retient généralement la date de première présentation.
Ne pas utiliser une forme valable. Un e-mail non prévu au contrat, un message vocal ou un texto n’ont aucune valeur légale pour déclencher le préavis. Privilégiez systématiquement la LRAR ou la remise en main propre avec signature.
Oublier de rendre les clés. Le préavis court jusqu’à la remise effective des clés. Si vous avez prévenu mais que vous n’avez pas rendu les clés, le loyer continue de courir.
Pour le propriétaire : donner congé sans motif ou hors délai. Un congé propriétaire envoyé 2 mois avant l’échéance au lieu de 3 est nul. De même, un congé sans motif légal ou avec un motif insuffisamment précis peut être contesté en justice.
