La déclaration d’occupation et de loyer concerne tous les propriétaires de biens immobiliers en France : elle sert à indiquer à l’administration fiscale qui occupe chaque logement, à quel titre, et depuis quand. Cette obligation, accessible depuis la rubrique Gérer mes biens immobiliers sur impots.gouv.fr, a été généralisée à partir de 2023 et reste valable chaque année en cas de changement de situation. Elle ne remplace pas la déclaration de revenus locatifs, mais elle conditionne le calcul correct de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants. Cet article explique qui est concerné, quelles informations renseigner, quand agir et quelles erreurs éviter.
Qui est concerné par la déclaration d’occupation en 2026
Tout propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation est tenu de remplir cette déclaration, qu’il soit particulier, société civile immobilière (SCI) ou usufruitier. L’obligation porte sur chaque logement détenu, quelle que soit son utilisation.
Sont notamment concernés :
- Le propriétaire bailleur qui loue son logement à titre de résidence principale ou secondaire du locataire ;
- Le propriétaire occupant qui utilise le bien comme résidence principale ou résidence secondaire ;
- Le propriétaire d’un logement vacant, qu’il soit en travaux, en attente de vente ou simplement inoccupé ;
- Le propriétaire d’un logement en location saisonnière (type meublé de tourisme) ;
- Le nu-propriétaire n’est en revanche pas concerné : c’est l’usufruitier qui déclare la situation d’occupation.
Les locataires, sous-locataires ou occupants à titre gratuit ne réalisent pas eux-mêmes cette déclaration : c’est toujours le propriétaire qui en est responsable.
Quand mettre à jour la déclaration de biens immobiliers
La déclaration n’est pas à refaire chaque année si la situation reste identique. Elle doit en revanche être mise à jour dès qu’un changement intervient sur l’un des logements concernés.
Les événements déclencheurs sont notamment :
Un changement de locataire. Lorsqu’un locataire quitte le logement et qu’un nouveau s’installe, la situation d’occupation doit être mise à jour avec l’identité du nouvel occupant et la date d’entrée dans les lieux.
Un logement qui devient vacant. Si le bien n’est plus occupé après le départ d’un locataire ou d’un occupant, il faut déclarer le logement vacant avec la date à partir de laquelle il est inoccupé. Cette information conditionne directement l’application éventuelle de la taxe sur les logements vacants dans les communes concernées.
Un logement qui passe en résidence secondaire. Lorsqu’un propriétaire cesse d’occuper un bien à titre de résidence principale pour en faire une résidence secondaire, la mise à jour est nécessaire. La taxe d’habitation résidence secondaire reste due, et la déclaration en fixe la base.
Une location saisonnière. Les logements loués de manière saisonnière doivent être déclarés comme tels. La nature de l’occupation (meublé de tourisme, location de courte durée) doit être précisée.
En dehors de ces événements, si la situation est inchangée par rapport à la dernière déclaration validée, aucune action n’est requise pour l’année en cours.
Quelles informations renseigner dans Gérer mes biens immobiliers
La rubrique Gérer mes biens immobiliers sur impots.gouv.fr liste automatiquement tous les biens détenus par le propriétaire connecté. Pour chaque logement, il faut renseigner ou confirmer la situation d’occupation.
La nature de l’occupation. C’est l’information centrale : le logement est-il occupé par le propriétaire lui-même (résidence principale ou secondaire), loué à un tiers, occupé à titre gratuit ou vacant ? Chaque cas ouvre des champs spécifiques.
L’identité des occupants. Pour un logement loué, il faut renseigner les informations permettant d’identifier le locataire : nom, prénom, date de naissance. Pour les logements occupés par le propriétaire, cette étape est simplifiée car l’administration dispose déjà des données fiscales.
La date de début d’occupation. Elle permet à l’administration de calculer les impositions au prorata si un changement intervient en cours d’année.
Le loyer mensuel hors charges. Ce champ concerne les logements loués. Il est important de noter que, selon la FAQ officielle disponible sur impots.gouv.fr, le loyer mensuel hors charges est indiqué comme une information facultative dans le cadre de cette déclaration. Il ne doit pas être confondu avec la déclaration des revenus locatifs, qui relève de la déclaration de revenus annuelle (formulaires 2044 ou 2042-C-PRO selon le régime fiscal). Renseigner le loyer dans Gérer mes biens immobiliers ne dispense donc pas de le déclarer par ailleurs dans le cadre fiscal approprié.
Déclaration d’occupation et déclaration de revenus locatifs : ne pas confondre
C’est l’une des erreurs les plus fréquentes. La déclaration d’occupation et de loyer est une déclaration de nature fiscale et urbanistique : elle sert à identifier qui occupe quoi, pour calculer les taxes locales (taxe d’habitation résidence secondaire, taxe sur les logements vacants). Elle n’a pas d’incidence directe sur l’impôt sur le revenu du propriétaire bailleur.
La déclaration des revenus locatifs, elle, relève de la déclaration de revenus annuelle. Selon le régime fiscal choisi :
| Régime | Formulaire | Revenus concernés |
|---|---|---|
| Micro-foncier | 2042 (case 4BE) | Revenus fonciers bruts ≤ 15 000 € |
| Réel foncier | 2044 | Revenus fonciers avec charges déductibles |
| Micro-BIC (meublé) | 2042-C-PRO | Revenus de location meublée ≤ seuils LMNP |
| Réel BIC (meublé) | 2031 + 2042-C-PRO | Location meublée avec comptabilité |
Ces deux obligations coexistent et sont indépendantes. Un propriétaire bailleur doit remplir les deux : la situation d’occupation dans Gérer mes biens immobiliers, et ses revenus locatifs dans sa déclaration annuelle de revenus.
Les erreurs fréquentes à éviter lors de la déclaration
Oublier un bien. Tous les logements détenus apparaissent normalement dans Gérer mes biens immobiliers. Si un bien acquis récemment n’y figure pas encore, il peut être nécessaire de patienter quelques semaines après la publication de l’acte notarié, ou de contacter le service des impôts pour signaler l’omission.
Ne pas mettre à jour en cas de départ du locataire. Un logement resté déclaré comme loué alors qu’il est vacant peut entraîner une erreur dans le calcul de la taxe sur les logements vacants : soit une exonération injustifiée, soit une imposition incorrecte. La mise à jour doit être effectuée dès que possible après le départ de l’occupant.
Confondre charges comprises et hors charges pour le loyer. Si le loyer mensuel hors charges est renseigné, il faut impérativement indiquer le montant hors charges, c’est-à-dire hors provisions pour charges locatives. Indiquer le loyer charges comprises conduirait à une information inexacte dans le système.
Ne pas renseigner la bonne date d’entrée. La date de début d’occupation sert à calculer les taxes au prorata en cas de changement en cours d’année. Une date erronée peut générer des montants incorrects sur l’avis de taxe d’habitation ou de taxe sur les logements vacants.
Croire que la déclaration est valable indéfiniment sans vérification. Même si aucun changement n’est intervenu, il est conseillé de se connecter à Gérer mes biens immobiliers une fois par an pour vérifier que les informations affichées correspondent bien à la réalité, notamment après un achat, une vente ou une succession.
🏠 Ce que cette déclaration change concrètement pour les taxes locales
La déclaration d’occupation est directement liée au calcul de deux taxes locales que de nombreux propriétaires sous-estiment.
La taxe d’habitation résidence secondaire est due par le propriétaire ou l’occupant d’un logement qui ne constitue pas sa résidence principale. Si le logement est loué et constitue la résidence principale du locataire, c’est normalement le locataire qui en était redevable (sous l’ancien régime) ; depuis la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, c’est désormais la déclaration d’occupation qui permet à l’administration de vérifier le statut exact du bien et d’établir correctement les avis d’imposition.
La taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique dans les communes situées en zone tendue lorsqu’un logement est inoccupé depuis plus d’un an. Son taux peut atteindre 17 % la première année et 34 % les années suivantes, calculé sur la valeur locative cadastrale. La déclaration d’occupation est le principal outil dont dispose l’administration pour identifier les logements vacants. Un propriétaire qui omet de mettre à jour la situation d’un bien inoccupé peut se voir réclamer cette taxe, ou au contraire, un propriétaire qui déclare un logement vacant à tort peut y être assujetti sans raison.
Renseigner avec précision et dans les délais la situation d’occupation de chaque bien est donc une obligation qui a des conséquences fiscales directes et mesurables, bien au-delà d’une simple formalité administrative.
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